Conditions générales de vente Isofroid Thanato

Date de dernière mise à jour 28/02/2024 Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site  https://boutique.eihf-isofroid.com/fr/ (ci-après « le Site »). Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande par le client. 

I. APPLICATION 

Tout achat réalisé sur le Site emporte de plein droit l’adhésion sans réserve du client à nos conditions générales de vente énumérées ci-après. 

II. PRIX 

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et hors frais de livraison, sauf mention contraire. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande. 

III. COMMANDES 

Toute commande effectuée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. La commande est considérée comme définitive après confirmation par nos services. EIHF Isofroid se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou émanant d’un client avec lequel il existerait un litige. 

IV. DÉLAIS 

Les délais de mise à disposition de nos produits ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Site. Les retards éventuels par rapport au délai indicatif donné ne donnent pas droit au client d’annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts. 

V. GARANTIE 

Lorsqu’un défaut de conformité est constaté sur un produit vendu, le client devra établir une réclamation écrite auprès du Site, sous huit jours, avec précision de nos références, numéros de série et photos éventuelles correspondantes. La garantie des produits est limitée au remplacement des produits que le Site aura reconnu défectueux. La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou modification du produit. 

VI. PAIEMENT 

Le paiement s’effectue comptant, en ligne, par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé sur le Site. Des conditions de paiement différé peuvent être accordées aux clients professionnels selon des modalités définies contractuellement avec Isofroid Thanato. 

VII. TRANSPORT - LIVRAISON 

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et à l’international selon les modalités précisées sur le Site. Les délais sont donnés à titre indicatif. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas de retard indépendant de notre volonté (grève, rupture de stock, transport, etc.). 

Le transfert des risques s’effectue dès la remise des produits au transporteur. Il appartient au client de vérifier la marchandise à réception et d’émettre toute réserve auprès du transporteur en cas d’avarie ou de colis endommagé. 

VIII RÉSOLUTION  

En cas de défaut de paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit de constater la résolution de plein droit de la vente cinq jours après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet, et de reprendre possession du produit, sans préjudice de tous les autres dommages et intérêts. En cas de contrat à exécutions successives, la demande de suppression des livraisons par l’acheteur nous permet, si bon nous semble de résilier le contrat, après mise en demeure d’avoir à prendre livraison dans les conditions prévues, adressé à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception 

IX RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ  

Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits vendus restent la propriété de la société EIHF ISOFROID jusqu’au complet paiement du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts. Nous nous réservons le droit de revendiquer nos produits en cas de défaut de paiement d’une seule échéance, l’acheteur s’engageant à nous les restituer, tous frais à sa charge sur première demande de notre part. La reprise de possession des produits pour la Ste EIHF ISOFROID n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que la Ste EIHF ISOFROID pourrait exercer. L’acheteur s’interdit jusqu’au complet règlement du prix de nos produits, de les donner en gage ou de transférer la propriété à titre de garantie. L’acheteur s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation du matériel et à souscrire toutes assurances afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d’être causés au matériel et par celui-ci. Aux cas où les marchandises seraient vendues, l’acheteur s’engage à céder au vendeur le prix où les marchandises seraient vendues, l’acheteur s’engage à céder au vendeur le prix d’achat à titre de garantie du paiement du matériel et le fournisseur est autorisé, parla présente à réclamer paiement directement aux clients de l’acheteur. En cas d’accord amiable avec des créanciers, ou en cas de dépôt de bilan, d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, l’acheteur devra nous en aviser sans délai que puisse être immédiatement dressé un inventaire de nos produits, si bon nous semble. Il ne devra en outre ni vendre nos produits, ni en effectuer ou en faire effectuer l’installation sauf autorisation expresse de notre part. Les produits en stock chez l’acheteur seront présumés être ceux impayés. Dans tous les cas où nous serions amenés à faire jouer la réserve de propriété, les acomptes reçus nous resterons acquis définitivement. 

X FORCE MAJEURE  

 La Ste EIHF ISOFROID se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente en cas de force majeure ou de cas fortuit tels que : embargo, pénurie de matières premières, vol, sabotage, bris de machine, catastrophe naturelle, grève, lock-out, actes de gouvernement, modification de la règlementation applicable aux présentes Conditions générales de Vente ou aux produits intervenant dans l’usine EIHF ISOFROID, dans les industries et chez les prestataires de service dont dépend la Ste EIH ISOFROI, et susceptibles de réduire ou d’arrêter la fabrication ou le transport de ses produits. 

XI JURIDICTION – DROIT APPLICABLE  

En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de commerce de LYON (France) même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.